CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-APPLICATION

Par le fait de passer une commande, I ‘acheteur admet connaître et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et ce, même pour des commandes ultérieures, à I ‘exclusion d’éventuelles conditions d’achats propres.

Toute condition contraire stipulée par I ‘acheteur ou pouvant figurer sur ces documents commerciaux ne sera valable que si elle a été acceptée au préalable par Saint Florent Marine sous forme d’un écrit signé par I ‘acheteur et Saint Florent Marine.

2- PRIX

Les prix indiqués dans les tarifs et liste de prix de Saint Florent Marine n’ont qu’une valeur indicative et Saint Florent Marine se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Il en est de même pour le prix indiqué lors de la commande, les prix ne devenant fermes et définitifs qu’à compter de l’accord du client et réception de I ‘acompte.

Toute modification de prix sera applicable de plein droit.

3-PAIEMENT/FACTURE                                                               

Les factures de Saint Florent Marine sont payables à la livraison sauf accord contractuel y dérogeant.

Saint Florent Marine pourra également être amené à exiger un acompte à la commande.

Conformément à I ‘article L.441,-6 du code de commerce, tout retard de paiement entrainera I ‘application d’intérêt de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points, ce, de plein droit et sans mise en demeure, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’acheteur sera également automatiquement redevable de I ‘indemnité forfaitaire de recouvrement fixé par décret à 40 euros ainsi que de toute autre somme correspondant au montant des frais engagés par Saint Florent Marine pour le recouvrement de la créance dans le cas où ces frais seraient d’un montant supérieur.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement à l’échéance, Saint Florent Marine sera en droit de: (l) Suspendre I ‘exécution des commandes en cours (ll) d’exiger le règlement immédiat des commandes en cours, le non-paiement des factures à son échéance entrainent I ‘exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations, (lll) exclure I ‘acheteur du bénéfice des remises, ristournes et autres avantages convenus.

Les éventuelles remarques concernant les factures de Saint Florent Marine doivent être communiquées à Saint Florent Marine par écrit dans les 10 jours suivants la date de facturation sans pour autant qu’elles puissent suspendre les délais de paiement prévu.

Au cas où I ‘acheteur serait amené à vendre ou à remettre son matériel, à le grever d’une quelconque garantie ou à en disposer de quelques façons que ce soit ainsi qu’au cas où un quelconque paiement ne serait pas effectué à sa date d’échéance, toutes sommes restant dues ainsi que tout autre frais à charge de l’acheteur deviendront immédiatement exigibles, quelques soient les termes et conditions préalables convenus.

4- LIVRAISON

Les délais de livraison de Saint Florent Marine sont toujours donnés à titre indicatif.

Ils ne tiennent de circonstances imprévisibles ou cas de force majeure. Aucun préjudice qui pourrait être subit par l’acheteur du fait d’un retard de livraison ne pourra justifier le versement de dommage et intérêt à ce titre.

Tout retard de paiement de la part de I ‘acheteur pourra conduire à une suspension temporaire ou à une cessation définitive de la livraison de Saint Florent Marine.

5- RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre Saint Florent Marine et I ‘acheteur que le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’à l’encaissement par Saint Florent Marine de I ‘intégralité du prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Pendant la durée précédant cet encaissement, les marchandises restent la propriété entière de Saint Florent Marine, et l’acheteur ne pourra exercer ni concéder aucun droit sur lesdites marchandises.

6- GARANTIE :

1°) MARCHANDISE NEUVE

Les marchandises vendues par Saint Florent Marine sont garanties pour une durée légale et dans les conditions exclusivement consenties par les constructeurs, sauf extension précisée sur nos offres ou contrats à compter de la livraison. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses sans autre prestation ou indemnités.

La fourniture des pièces s’entend départ usine, les frais de transports restant à la charge de I ‘acquéreur. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie des marchandises.

En cas d’utilisation anormale ou contraire, aux notices du constructeur et manuel d’utilisation, ou d’erreur de manipulation ou de toute modification, travaux ou adaptation de pièces non d’origine entrepris par I ‘acquéreur, le non-respect des révisions selon nombre d’heure moteur et/ou date maximum préconisées, entrainera l’exclusion de la garantie.

2°) MARCHANDISE D’OCCASION

Les marchandises d’occasion vendues par Saint Florent Marine ne seront pas garanties car « vendues en l’état », hors délai légal de vice caché qui est de 2 ans, selon l’article 1641 du code civil. Le propriétaire devra informer immédiatement Saint Florent Marine de ce défaut par courrier en recommandé avec Accusé de Réception. Le propriétaire a le devoir de prouver à ses frais ledit vice caché et devra faire appel à un expert maritime qui déterminera la nature du défaut. Toute intervention réalisée par le propriétaire par ses soins et/ou via un autre professionnel avant expertise annulera la garantie.

Toute intervention SAV garantie sera réalisée exclusivement dans les locaux de Saint Florent Marine ou au port de plaisance de Saint Florent (20217). Tous les frais de déplacement, manutention, transport seront à la charge du propriétaire.  

7- ASSURANCE

Tout bateau, moteur et équipement présents dans les locaux de Saint Florent Marine doivent impérativement être assurés. Les propriétaires doivent présenter à la demande de Saint Florent Marine une attestation d’assurance à jour. En cas de non-respect, le propriétaire portera l’entière responsabilité des dommages causés à Saint Florent Marine par son bien et s’engage personnellement à prendre en charge financièrement l’ensemble des préjudices.

8- LOI APPLICABLE ET COMPETENCES JUDICIAIRES

En cas de contestation relative à I ‘exécution des présentes, la loi française sera applicable.

Tout litige portant sur l’interprétation ou I ‘exécution des présentes sera soumis au tribunal de Bastia. Les envois contre remboursement, la création et l’acceptation des valeurs, n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction qui produira son plein et entier effet en cas de vente à crédit, comme prévu ci-dessous, relativement à toutes les difficultés éventuelles, concernant la constitution ou la réalisation du gage ou du nantissement. Si une clause ou disposition quelconque du contrat était considérée comme nulle pour quelque motif que ce soit, soit d’ordre public, soit en contradiction avec les lois, elle serait seule considérée comme nulle et non avenue, mais le contrat serait maintenu dans tous ses autres effets.